Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il dispose d’attaches personnelles sur le territoire français ainsi que d’une bonne intégration au sein de la société française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il indique confirmer son arrêté et communique l’ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. d’Argenson a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1972, serait entré irrégulièrement en France le 5 décembre 2006 selon ses déclarations. Le 12 novembre 2018, l’intéressé a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au réexamen de la situation de l’intéressé. Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d’éloignement. Dans la présente instance, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ».

3. M. A… soutient qu’il réside en France depuis le 5 décembre 2006, qu’il n’est jamais retourné en Mauritanie, qu’il maîtrise le français, qu’il travaille dans le secteur du nettoyage et déclare ses revenus et qu’il justifie d’une promesse d’embauche. Toutefois, d’une part, la durée de séjour de l’intéressé en France n’est due qu’à son maintien en situation irrégulière en dépit de trois obligations de quitter le territoire français, en 2012, 2014 et 2016, tous confirmés par la justice administrative, y compris en appel pour celui de 2014, qu’il n’a pas exécutées. Il ne donne par ailleurs aucune indication précise dans sa requête sur l’historique de l’activité professionnelle dont il se prévaut. D’autre part, l’intéressé n’invoque aucune vie familiale particulière sur le territoire français. La commission du titre de séjour réunie le 10 janvier 2025 a par ailleurs émis un avis défavorable à sa régularisation. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ou de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère,

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’ArgensonL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

signé

I. Sénécal

La greffière,

signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.