Non-lieu à statuer 7 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4e ch. (ju), 7 juil. 2025, n° 2413433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2413433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 11 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision rejetant implicitement son recours gracieux présenté le 17 juin 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés concernant l’infraction commise le 5 novembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut à
un non-lieu à statuer à hauteur des points restitués postérieurement à l’introduction de la requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de procédure pénale ;
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l’audience publique.
1. Il résulte du relevé d’information intégral du permis de conduire que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives à l’infraction commise le 5 novembre 2021 ont été supprimées du dossier du requérant, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points. Par suite, les conclusions de la requête sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. C
La greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Caducité ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Prévention des risques ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Énergie ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Décision implicite
- Égypte ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission nationale ·
- Algérie ·
- Réparation ·
- Reconnaissance ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Structure
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Urgence
- Imprévision ·
- Délibération ·
- Air ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Marchés publics ·
- Indemnité ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Relance économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Sénégal ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Professionnel ·
- Défaut de motivation
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Logement social ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Habitation
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État de santé, ·
- Dommage ·
- Faute ·
- Consolidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.