Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2025, n° 2402199

TA Cergy-Pontoise
Désistement 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa demande.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a plus lieu d'ordonner un réexamen de sa situation.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne justifie plus le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 oct. 2025, n° 2402199
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2402199
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TORDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Tordo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite pour irrecevabilité sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de faire droit à sa demande en lui délivrant une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée au conseil de M^me A… B… le 5 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l’état du dossier, la demande prévue par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 5 septembre 2025 au conseil de la requérante au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », ce courrier ayant été mis à sa disposition ce même jour à 16h13. Le délai d’un mois imparti à M^me A… B… pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, décompté en application de l’article R. 611-8-6 précité, est venu à expiration sans qu’une telle confirmation ne soit intervenue. Dans ces conditions, M^me A… B… doit, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 octobre 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.