Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2023 et le 13 septembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Rauch, demande au tribunal :

1°) avant dire-droit d’ordonner à l’Hôpital intercommunal du Val d’Argent (HIVA) de produire le rapport d’expertise du 31 octobre 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle l’HIVA a prononcé sa mise à la retraite d’office pour invalidité à compter du 1er juin 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre à l’HIVA de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris sur la période postérieure à octobre 2022, à raison des arrêts imputables à son épaule gauche, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’HIVA de réexaminer sa situation, sous la même astreinte ;

4°) d’enjoindre à l’HIVA de lui verser l’intégralité de son traitement et de lui rembourser les honoraires médicaux et les frais directement liés à sa maladie professionnelle, y compris pour la période postérieure au 31 octobre 2022, jusqu’à ce qu’elle soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ;

5°) de mettre à la charge de l’HIVA une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, y compris la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application de l’article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que :

— elle ne pouvait être placée en retraite pour invalidité dès lors qu’elle n’avait pas épuisé ses droits à congé de maladie imputable au service et que la décision méconnaît les dispositions de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

— l’HIVA ne saurait fonder sa décision sur les dispositions de cet article en ce qu’elles renvoient à l’article 39 du même décret dès lors que son invalidité est imputable au service ;

— la décision est illégale dès lors qu’elle n’a pas bénéficié de proposition de reclassement ;

— elle est également illégale compte tenu de sa rétroactivité ;

— c’est à tort que l’HIVA a considéré que son invalidité, pour laquelle elle a été mise à la retraite, n’était pas imputable au service ;

— aucune décision de radiation des cadres ne lui a été notifiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, l’HIVA, représenté par M^e Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’hôpital fait valoir que :

— la requête est irrecevable car tardive ;

— à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Rauch, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, l’HIVA, représenté par M^e Muller-Pistré, déclare accepter le désistement de M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

— et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, M^me B s’est désistée purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. L’HIVA a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. D’autre part, cette acceptation équivaut au désistement de l’HIVA des conclusions qu’il avait formées contre M^me B. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

D É C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de l’HIVA tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Hôpital intercommunal du Val d’Argent.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,