Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2507896 en date du 18 mars 2026, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. C… A…, enregistrée le 9 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée le 19 mars 2026 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. C… A… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ainsi que l’arrêté du 6 mars 2026 portant assignation à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui a produit l’arrêté du 6 mars 2026 portant assignation à résidence de M. A….

Par une décision du 26 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A….

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Saïh pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A été entendu au cours de l’audience publique du 23 avril 2026 à 15 heures 30, le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1997, est entré en France en août 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 4 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise a assigné à résidence M. A… dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours. M. A… demande au tribunal l’annulation de ces arrêtés.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 26 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A…. Par suite, sa demande tendant à l’octroi de cette aide à titre provisoire est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B… E…, cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet en vertu d’un arrêté du préfet n° 24-064 du 28 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. A…. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté.

6. En dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence :

7. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me F… D…, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n° 26-003 du 28 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise du même jour, d’une délégation notamment pour prendre toute assignation à résidence prévue au livre VII du titre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

8. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté.

9. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. A…. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté.

10. En dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés en litige. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.