Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Alessandrini, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2522791 du 30 décembre 2025 en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;

d’enjoindre en conséquence au préfet du Val-d’Oise d’exécuter cette injonction sous astreinte de 800 euros par jour de retard, et dans un délai de quarante-huit heures, en statuant expressément sur sa situation, et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance n° 2522791 du 30 décembre 2025 en tant qu’elle enjoignait au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois n’a toujours pas reçu d’exécution.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2522791 du 30 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2026 à 10 heures.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

Par l’ordonnance susvisée n° 2522791 du 30 décembre 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de lui délivrer sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Si M. B… a été muni d’un récépissé valable du 15 avril 2026 au 14 juillet 2026, il a informé le tribunal, par la présente requête, que sa situation n’avait en revanche toujours pas été réexaminée, ce que le préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause en tant qu’elle enjoint au réexamen constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’ordonnance n° 2522791 du 30 décembre 2025 tendant à ce que la situation de M. B… soit réexaminée d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. En revanche, M. B… ayant été muni d’un récépissé en cours de validité à la date de la présente ordonnance, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, quand bien même le requérant a déjà été muni de quinze récépissés depuis sa demande de renouvellement de titre de séjour, et pour regrettable que soit cette situation.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 2522791 du 30 décembre 2025 faisant obligation au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B… dans un délai d’un mois à compter de sa notification est assortie d’un nouveau délai d’un mois et d’une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M. B… sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 27 mai 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.