Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2600034

TA Cergy-Pontoise
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la requérante, en application des dispositions légales pertinentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 janv. 2026, n° 2600034
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600034
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia COQUILLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier 2026 et 11 janvier 2026, Mm B… A…, représentée par M^e Coquillin, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle informe le tribunal qu’elle a bien reçu une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense qui conclut au rejet de la requête.

Il informe le tribunal que la requérante bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 9 janvier 2026 au 8 avril 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2516418 du 1er octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 11janvier 2026, M^me A… informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative aux fins de modification de l’ordonnance n° 2516418 du 1er octobre 2025. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de modification de l’ordonnance n° 2516418 du 1er octobre 2025.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 janvier 2026.

La juge des référés

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.