Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2522982

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit d'exercer une activité commerciale
La cour a estimé que le titre de séjour du demandeur ne lui permet pas d'exercer la profession de chauffeur VTC, qui ne relève pas de l'activité commerciale autorisée par son titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2522982
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522982
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. C… A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC.

Il soutient que son titre de séjour, qui l’autorise à exercer en qualité de commerçant, ne lui interdit pas d’exercer la profession de chauffeur VTC dès lors qu’il s’agit d’une activité entrepreneuriale artisanale de même nature que la profession commerçante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

Il est constant que le titre de séjour de M. A… B…, qui n’est en outre pas produit par l’intéressé, ne l’autorise qu’à exercer une activité en qualité de commerçant, activité dont ne relève pas la catégorie de chauffeur VTC. Les faits invoqués par M. A… B… sont ainsi manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens soulevés. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.