Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer en préfecture afin qu’il soit procédé à la délivrance d’une carte de résident l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 960 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

— la condition relative à l’urgence est remplie eu égard aux conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’une carte de résident ou d’un récépissé ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, dans la mesure où la délivrance d’une carte de résident ou d’un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d’exercer une activité professionnelle et de bénéficier de droits sociaux ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

— le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante russe, née le 12 juillet 1984, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident ou à minima un récépissé.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de son article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Aux termes de l’article R.431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ». Ni la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, ni le renouvellement de celui-ci ne fait ensuite obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet quatre mois après la réception de la demande de titre de séjour ou de renouvellement de celui-ci. La délivrance d’un tel récépissé ou son renouvellement postérieurs n’a pas pour effet de retirer, ni d’abroger une décision implicite de rejet déjà née.

4. En l’espèce, M^me A justifie avoir bénéficié de plusieurs titres de séjour mention « vie privée et familiale » dont le dernier était valable jusqu’au 31 août 2025. Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par les services préfectoraux le 9 avril 2025, M^me A a sollicité une carte de résident. En dépit de plusieurs relances adressées à l’administration les 16 juillet, 5 août et 20 août 2025, M^me A n’a toujours pas été mise en possession d’une carte de résident ou d’un récépissé. Si la requérante soutient que la carence dans la délivrance d’une carte de résident ou à minima d’un récépissé l’empêche de justifier de la régularité de son séjour, d’exercer une activité professionnelle et de bénéficier des droits sociaux, il est constant qu’un délai de plus de quatre mois s’est écoulé depuis la réception par l’administration de la demande de titre de séjour qui, en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit de ce fait être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M^me A fait nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M^me A sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nice, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.