Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a produit les documents demandés ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait les dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que le classement sans suite ne fait pas grief ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant arménien né le 11 janvier 1992, a déposé, le 9 août 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Par une décision du 23 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M. B… au motif qu’il n’avait pas produit l’ensemble des pièces demandées nécessaires à l’instruction de sa demande.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ».

3. Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants qu’il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; (…) ». Aux termes de l’article 40 du même décret : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

4. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

5. Il ressort des mentions de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. B… a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande de pièces formulée par les services de la préfecture du Val-d’Oise le 24 mars 2025, de la traduction par traducteur assermenté de son extrait de casier judiciaire étranger, l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers au titre de sa société, sa dernière déclaration trimestrielle URSSAF, son attestation fiscale annuelle URSSAF avec le montant à déclarer au titre des années 2020, 2021 et 2022, le bordereau de régularité fiscale au titre de sa société, les deux derniers bulletins de salaire d’avril et mai 2021 de son emploi chez « Carrefour City », l’attestation fiscale annuelle de la sécurité sociale avec cumul imposable au titre du congé maternité en 2021 de sa conjointe, l’attestation fiscale annuelle de la sécurité sociale au titre de l’accident de travail en 2020 de sa conjointe ainsi que le bordereau de la CAF de moins de trois mois. Si M. B… soutient qu’il a déposé l’intégralité des pièces demandées, il ressort des pièces du dossier, qu’il a seulement produit, le 2 avril 2025, un reçu pour solde de tout compte de la SARL PARISVIP-TOUR du 27 novembre 2015 ainsi que l’extrait de son bulletin numéro 3 de son casier judiciaire national. Dans ces conditions, son dossier ne peut être regardé comme complet à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet du Val-d’Oise a légalement procédé à son classement sans suite.

6. Dès lors, la décision contestée ne faisant pas grief, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… ne peuvent, ainsi que l’oppose le préfet, qu’être rejetées comme irrecevables en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision