Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2026, n° 2601663

TA Cergy-Pontoise 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction et accordé un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 févr. 2026, n° 2601663
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601663
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 26 et le 27 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui accorder un rendez-vous, dans les plus brefs délais, pour déposer une demande de changement de statut de sa demande de titre de séjour « étudiant » vers le statut de « parent d’enfant réfugié ».

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, le place en situation irrégulière sur le territoire, nuit à la poursuite de son emploi, et engendre une situation de précarité financière ;

- la mesure sollicitée, visant à obtenir un rendez-vous en préfecture en vue d’un changement de statut de sa demande de titre de séjour, est utile afin de justifier de son séjour régulier ;

-la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 janvier 2026 au 21 avril 2026, et s’est vue accorder un rendez-vous en préfecture le 20 février 2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dufresne, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1.M^me A…, ressortissant guinéenne, née le 23 mars 1992, est titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » qui a expiré le 26 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 30 septembre 2025 sur la plateforme de l’Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF). Malgré ses relances auprès des services de préfecture du Val-d’Oise, elle est restée, depuis lors, sans nouvelles concernant sa demande de modification du statut de sa demande de titre de séjour vers un statut de « parent d’enfant réfugié ». Par sa requête, M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de de lui accorder un rendez-vous, dans les plus brefs délais, pour déposer une demande de changement de statut.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 janvier 2026 au 21 avril 2026, ainsi qu’un rendez-vous en préfecture le 20 février 2026 afin de procéder au changement de statut. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 20 février 2026.

Le juge des référés

signé

G. Dufresne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.