Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les avis d’impositions relatifs aux années 2022 et 2023, établis le 31 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 772-1 du code précité : « Les requêtes en matière d’impôts directs (…) sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales (…) ». Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs (…) les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 190-1 du même livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) ».

2. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’établissement des impositions contestées.

3. Il résulte de l’instruction que les avis d’imposition litigieux ont été établis par le centre des finances publiques de l’Oise. Par suite, il appartient au tribunal administratif d’Amiens de connaître de la présente requête. Le dossier de la requête de M^me A… doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 27 mai 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s