Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient avoir déposé un dossier complet dès lors qu’il a répondu à la demande de pièces complémentaires le 15 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… a déposé le 26 septembre 2023 une demande en vue d’obtenir la nationalité française, auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par une décision du 7 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite la demande de M. A… au motif qu’il n’avait pas produit l’ensemble des pièces demandées nécessaires à l’instruction de sa demande.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ».

3. Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants qu’il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; (…) ». Aux termes de l’article 40 du même décret : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

4. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

5. Il ressort des mentions de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. A… a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande de pièces formulée par les services de la préfecture, de la copie intégrale de son passeport valide, son certificat ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ainsi que la copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation. Si M. A… soutient qu’il a déposé l’intégralité des pièces demandées, il ne justifie pas de la complétude de son dossier. Dans ces conditions, son dossier ne peut être regardé comme complet à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a légalement procédé à son classement sans suite.

6. Dès lors, la décision contestée ne faisant pas grief, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… ne peuvent, ainsi que l’oppose le préfet, qu’être rejetées comme irrecevables en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et en conséquence, également les concluions à fin d’injonction.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 mai 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.