Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Berdugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, en l’obligeant à se présenter chaque jour entre 8 heures et 12 heures au commissariat de Cergy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir en l’empêchant notamment de se rendre sur son lieu de travail ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Bertoncini, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mars 2026 à 10 heures :

- le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Segonds, substituant M^e Berdugo, représentant M. B…, présent. M^e Segonds conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens et insiste à l’audience sur ce que M. B… travaille et réside en Seine-Saint-Denis et non dans le Val-d’Oise, ce qu’il a d’ailleurs indiqué lors de son audition ;

- le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant sri lankais né le 27 janvier 1990, est entré en France en 2019. Par des arrêtés du 5 février 2026, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et enfin l’a placé en rétention administrative. Par une ordonnance, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de M. B…. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence (…) ».

Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que M. B… a été assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, dans le département du Val-d’Oise, et qu’il lui est fait obligation de se présenter chaque jour commissariat de Cergy. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… ne réside pas dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir qu’en l’assignant à résidence dans le département du Val-d’Oise au sein duquel n’est pas fixée sa résidence et en l’obligeant à se présenter au commissariat de Cergy quotidiennement, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a assigné à résidence M. B… dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

T. Bertoncini

La greffière,

signé

O. Astier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.