Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er avril 2026, n° 2603642

TA Cergy-Pontoise 1 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er avr. 2026, n° 2603642
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603642
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwendoline GRANDSIRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M^me A… C… B… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 27 mai 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a abrogé le récépissé dont elle était munie et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, sans délai à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure applicable au contentieux des décisions relatives à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement des étrangers.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code prévoit que : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M^me B…, qui a été assignée à résidence au 22 allée de Bellevue à Le Pecq, dans le département des Yvelines, par un arrêté du préfet des Yvelines du 16 février 2026. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M^me B… au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M^me A… C… B… et à M^e Grandsire.

Fait à Cergy, le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Dubois