Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2510648

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le demandeur n'a pas produit la preuve du dépôt de sa demande auprès de l'administration, conformément aux exigences des articles R. 412-1 et R. 612-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2510648
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510648
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Val-d’Oise portant rejet de sa demande ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ».

3. M. B…, qui attaque la décision implicite de la commission de médiation du Val-d’Oise portant rejet de sa demande, n’a pas produit, à l’appui de sa requête, la preuve du dépôt de sa demande auprès de l’administration. En application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. B… un courrier en date du 18 juin 2025, réputé notifié deux jours plus tard, via l’application « Télérecours citoyens », l’invitant à produire, dans le délai d’un mois, la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration. Le délai d’un mois imparti à M. B… pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu’aucune réponse de l’intéressé ne soit intervenue. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 19 mars 2026.

La première vice-présidente,

Signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.