Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2524766

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande était irrecevable car M me A… n'avait pas introduit de requête au fond distincte de sa demande en référé, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité d'ordre public.
Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande était irrecevable car M me A… n'avait pas introduit de requête au fond distincte de sa demande en référé, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité d'ordre public.
Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande était irrecevable car M me A… n'avait pas introduit de requête au fond distincte de sa demande en référé, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité d'ordre public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2524766
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524766
Type de recours :	Autorisation
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2025 et 2 janvier 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui réclamant un trop-perçu d’un montant de 31 927,09 euros ;

2°) de suspendre toute mesure de recouvrement engagée ou à venir ;

3°) d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ;

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’extrême précarité de sa situation ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, d’une part, par décision du 5 août 2022, la commission de surendettement a prononcé un effacement total de ses dettes ; d’autre part, la décision contestée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui réclamant un trop-perçu d’un montant de 31 927,09 euros ainsi que toute mesure de recouvrement engagée ou à venir.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est frappée d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation ou de réformation.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L .522-1. ».

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de la présente ordonnance, M^me A… aurait introduit une requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, cette demande est irrecevable et ne peut, pour ce motif, qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.