Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2506128

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me B… n'a pas régularisé son recours dans le délai imparti, entraînant ainsi le rejet de sa requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2506128
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506128
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le préfet du Val-d’Oise à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait du manquement de l’État à son obligation de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

4. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 10 avril 2025, distribué le 14 avril 2025, M^me B… n’a produit ni une décision par laquelle le préfet du Val d’Oise aurait rejeté sa demande indemnitaire, ni la preuve du dépôt d’une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration. M^me B… n’a pas non plus signé sa requête. Ainsi, M^me B… n’a pas régularisé son recours dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 2 22-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le10 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.