Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2504747

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2026, n° 2504747
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504747
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud LAPLANTE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige portant sur ses conditions de travail au sein de l’organisme « Val-d’Oise Habitat ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par la présente requête, M. B… saisit le tribunal d’un litige portant sur ses conditions de travail au sein de l’organisme « Val-d’Oise Habitat ». Toutefois, la requête ne comporte ni moyens, ni conclusion à fin d’annulation, ni conclusion à fin d’indemnisation. En vertu de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, l’absence de conclusion ou de moyen ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours. Il est constant que le requérant n’a pas satisfait à cette exigence. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 19 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.