Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février 2025 et 21 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bitoo, demande au tribunal d’annuler la décision

« 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 21 août 2016, 4 mars 2023 (17h41), 4 mars 2023 (18h08), 24 octobre 2023, 19 août 2023 et 31 janvier 2024.

Il soutient que :

il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ;

la réalité des infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Rolin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… a commis les 21 août 2016, 4 mars 2023 (17h41), 4 mars 2023 (18h08), 24 octobre 2023, 19 août 2023 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 10 décembre 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à M. B… le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Postérieurement à cette décision, M. B… a commis une nouvelle infraction le 31 janvier 2024. M. B… demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

En ce qui concerne la légalité des décisions de retrait de points :

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route :

Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. (…) ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant un retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n’est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d’apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l’amende a effectivement fait l’objet d’un recouvrement forcé.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment des attestations de paiement du comptable public, que les amendes forfaitaires majorées relatives aux infractions des 21 août 2016, 4 mars 2023 (17h41), 4 mars 2023 (18h08), 24 octobre 2023, 19 août 2023 et 31 janvier 2024 ont fait l’objet d’un paiement les 6 février 2018 ; 28 mars 2024 ; 17 juillet 2024 et de trois paiements le 9 octobre 2024 permettant d’établir que le requérant a bien reçu les informations requises, alors qu’il ne justifie ni que l’avis reçu était inexact ou incomplet ni que l’amende aurait fait l’objet d’un recouvrement forcé. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté pour les retraits de point consécutifs à ces infractions.

Sur la réalité des infractions :

Il résulte des constatations opérées au point précédent que M. B… a payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions en litige. En vertu de l’article L. 223-1 du code de la route, le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction. Il suit de là que le moyen tiré de l’absence de réalité des infractions doit, par suite, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant retrait de points demeurant en litige.

En ce qui concerne la légalité de la décision « 48 SI » :

M. B… se borne à exciper de l’illégalité des décisions successives portant retrait de points au soutien de sa demande d’annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence les conclusions à fin d’annulation de cette décision doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

La magistrate désignée,

signé

E. Rolin

La greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.