Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2025 et le 4 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Arif, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de transmettre au consulat de France à Casablanca, au Maroc, un avis favorable valant autorisation préfectorale de traitement de sa demande de visa de retour au regard de sa situation administrative, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse retirer son récépissé ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ou travailleur temporaire » et une convocation en vue de lui remettre sa carte de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante a reçu, le 23 septembre 2025, une première convocation aux services de la préfecture et s’est ainsi elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante marocaine, née le 18 septembre 2000 à Mohammedia au Maroc, a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 29 juillet 2024 au 28 juillet 2025. Par la présente requête, M^me B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse se voir délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour déposée le 24 juin 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Pour justifier de l’urgence à prononcer la mesure d’injonction sollicitée, M^me B… fait valoir qu’elle a été dans l’impossibilité de se rendre aux rendez-vous proposés par la préfecture dès lors qu’elle s’est vue refuser l’embarquement pour revenir en France, depuis le Maroc, le 5 octobre 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me B…, qui a été invitée, le 23 septembre 2025, à se présenter aux services de la préfecture, n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de décaler son voyage au Maroc. En outre, elle ne produit aucun document de voyage permettant d’établir qu’elle se trouvait à l’étranger lorsque la convocation lui a été adressée. Ainsi, M^me B… s’est elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque. Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée, n’est pas remplie.

5. Par suite, les conclusions de M^me B… ne remplissent pas, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative et doivent être rejetées. Par conséquent, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

6. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M^me B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.