Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2026, n° 2601794

TA Cergy-Pontoise
Désistement 12 février 2026

Arguments

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Autre
Délai anormalement long pour le traitement de la demande
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande d'injonction, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que l'État devait verser une somme au demandeur au titre des frais de justice, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 févr. 2026, n° 2601794
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601794
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 27 janvier 2026, M. A… C… B…, représenté par M^e Maillet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a vainement déposé sa demande il y a plus de dix-huit mois, ce qui constitue un délai anormalement long la maintenant dans une situation de grande précarité ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le 30 janvier 2026, le préfet a communiqué des pièces constitutives du dossier.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. B…, représentée par M^e Maillet, doit être regardé comme informant le tribunal qu’il se désiste de sa requête, à l’exception des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. B… doit être regardé comme ayant informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B… à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.