Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Lekeufack, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre des décisions du 4 mars 2026 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle est employée sous couvert d’un contrat à durée indéterminée pour financer ses études et risque la résiliation de son contrat de travail en raison de sa situation administrative ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

elle est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2607381 enregistrée le 2 avril 2026, par laquelle M^me B… demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante sénégalaise née le 12 mai 1997, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 31 octobre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 31 août 2025. Par un arrêté du 4 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions attaquées du 4 mars 2026 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ». Aux termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne peut pas procéder à l’exécution d’office de l’interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ».

Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M^me B… a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision en cause sont irrecevables.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me B…, visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 mars 2026 portant refus de titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B…, y compris celle présentée au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne à la ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.