Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2026 et 7 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Monconduit, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans la même condition de délai et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il conteste un refus de renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, la décision contestée l’a privé de la perception de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation adulte handicapé, l’expose à perdre son logement et ses droits à l’assurance maladie alors qu’il souffre d’une affection longue durée ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

° elle est insuffisamment motivée ;

° elle est entachée d’un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

° elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ;

° elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation ;

° elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2603832, enregistrée le 20 février 2026, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mettetal-Maxant, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 9 avril 2026 à 15 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Mettetal-Maxant, juge des référés ;

- les observations de M^e Monconduit, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 9 juillet 1981 est entré en France le 16 mai 2016. Il a été muni d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » renouvelé plusieurs fois et pour la dernière le 4 avril 2025 jusqu’au 3 janvier 2026. Il en a sollicité le renouvellement le 20 septembre 2025. Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B….

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 23 avril 2026.

La juge des référés

signé

A. Mettetal-Maxant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.