Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Kante, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, d’une part, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, d’autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle est remplie dès lors qu’elle est désormais en situation irrégulière, ce qui la met dans l’impossibilité de pouvoir poursuivre sa formation ; en outre, elle a été licenciée en raison de sa situation administrative ce qui a de graves répercussions financières ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2522579 enregistrée le 28 novembre 2025 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 9 septembre 1997, est entrée en France en 2020 pour y poursuivre des études, et a été munie de titres de séjour dont elle a demandé le renouvellement le 28 octobre 2024. Toutefois, par un arrêté du 29 août 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter de territoire français et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me A… à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En l’état de l’instruction, il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, M^me A… était inscrite en master 1 « Pratiques inclusives, handicap, accessibilité et accompagnement », de l’institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive pour l’année 2025-2026, alors pourtant qu’elle était inscrite en master 2 afin d’obtenir un diplôme de niveau 7 au sein de l’ISCG pour l’année 2024-2025. Dans ces conditions, alors que la progression dans ses études n’est pas démontrée, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Il en va de même des autres moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance.

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M^me A… tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait, à Cergy, le 10 Avril 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.