Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Gozlan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait, dès lors sa demande n’a pas été présentée au regard de l’accord franco-marocain mais au motif d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il peut être régularisé « au regard des métiers en tension » ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; en effet, l’arrêté se borne à indiquer qu’il est célibataire sans charge de famille et ne mentionne pas son expérience professionnelle.

- il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de son insertion professionnelle et de l’exercice d’un métier en tension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, de nationalité marocaine, né le 13 mai 1999, fait valoir être entré sur le territoire français en mai 2019. Le 18 juin 2025, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 8 octobre 2025, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Si le requérant fait valoir avoir effectué une demande de titre de séjour en vue de son admission exceptionnelle au séjour et qu’il appartenait donc au préfet d’examiner sa demande sous cet aspect et non au regard de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il était loisible au préfet du Val-d’Oise, dans l’intérêt de l’intéressé, d’examiner s’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour sur un autre fondement.

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d’Oise a examiné la demande de M. C… au regard de son pouvoir de régularisation et a souligné que l’examen de sa situation ne permettait pas sa régularisation en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale. Dès lors, contrairement à ce que fait valoir le requérant, son expérience professionnelle a bien été prise en compte par le préfet dans le cadre de l’examen de sa demande de titre de séjour.

Les décisions attaquées comportent un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu’être écarté.

Il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de les édicter. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant doit dès lors être écarté.

Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable, en vertu du III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu’au

31 décembre 2026 : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. / Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du présent article. (…) ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

D’une part, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

D’autre part, il n’est pas contesté que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français en mai 2019 et qu’il y réside depuis cette date. En outre, l’intéressé est célibataire sans charge de famille tandis que résident dans son pays d’origine ses parents et sa fratrie. S’il se prévaut d’une insertion professionnelle en tant que commis de cuisine depuis le 1er juin 2021, cette expérience professionnelle dans un métier ne nécessitant pas de qualification particulière ne permet pas de considérer qu’il présenterait des éléments de nature exceptionnelle. Enfin, s’il fait valoir avoir noué des liens amicaux sur le territoire français, les deux attestations produites se bornent à faire état succinctement de relations amicales et ne permettent nullement d’établir l’existence de liens privés stables ou intenses sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme établissant l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que lui soit délivré, à titre dérogatoire, un titre de séjour. Par suite, le préfet du Val-d’Oise n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation à titre discrétionnaire afin de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » au requérant.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. C… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.