(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cloris, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un courrier du 21 février 2025, la requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant sri-lankais né le 2 novembre 1989, déclarant être entré sur le territoire français le 10 mars 2016, a sollicité le 22 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour et a été mis en possession d’un récépissé de sa demande du même jour. M. B… a considéré sa demande comme implicitement rejetée, faute de réponse à l’issue du délai de quatre mois après son dépôt, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B… demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a demandé, par un courrier du 5 avril 2024, réceptionné par les services de la préfecture du Val-d’Oise le 12 avril suivant, la communication des motifs du refus de sa demande de titre de séjour née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de titre de séjour enregistrée le 22 avril 2022, ayant donné lieu à la délivrance d’un récépissé du même jour. Dès lors que l’administration préfectorale ne lui a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, M. B… est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à lui conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard à la nature du moyen d’annulation retenu, le moyen de légalité interne n’étant pas fondé en l’état de l’instruction, le présent jugement n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour à M. B…. Il implique en revanche le réexamen de la situation de l’intéressé. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à un tel réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.