Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie faute d’exécution, depuis plus d’un an, du jugement du 7 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B…, ressortissant bangladais né le 4 février 1983, à quitter le territoire français sans délai et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer cette autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Ainsi qu’il a été dit au point 1 ci-dessus, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour. Malgré les multiples relances qui lui ont été adressées et l’injonction sous astreinte qui lui a été faite par le juge des référés le 6 mars 2026 de procéder à cette délivrance, le préfet des Hauts-de-Seine n’a toujours pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris depuis plus an à la date de la présente ordonnance. Ce délai anormalement long pour l’exécution d’une décision de justice est de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre, la mesure sollicitée est utile, ne porte pas atteinte à l’exécution d’une décision administrative et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B… l’autorisation provisoire de séjour sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de l’inexécution manifestement abusive de la chose jugée dont persiste à faire preuve le préfet en dépit des multiples procédures juridictionnelles initiées par le requérant, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 12 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Sitbon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.