Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. G… A… C… et M^me E… A… C…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B… A… C…, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

d’enjoindre au recteur de l’Académie de Versailles d’affecter leur fils B… dans un établissement scolaire garantissant sa sécurité et la continuité de sa scolarité, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

de condamner l’Etat à leur verser une somme provisionnelle de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par B…;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que leur enfant B… est déscolarisé depuis janvier 2026, et que chaque semaine supplémentaire de déscolarisation aggrave son retard scolaire, nuit à son état psychologique et compromet sa réinsertion dans le système scolaire ;

B… a été victime d’un grave harcèlement scolaire et de violences physiques, celui-ci ayant notamment subi une fracture de la rotule en décembre 2025 dont il garde des séquelles, ces faits ont été signalés à l’établissement à de multiples reprises sans que des mesures suffisantes ne soient prises pour assurer sa sécurité ;

B… souffre en outre désormais d’une perte de confiance et d’un état d’anxiété et de stress importants, nécessitant un suivi médical, et a subi du fait de ses blessures un préjudice sportif et une perte de chance sportive en raison de l’interruption de ses entrainements de natation ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence ;

la carence du recteur de l’Académie de Versailles à remédier à cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de B… à l’instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le recteur de l’Académie de Versailles conclut au non lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 11 mars 2026, B… A… C… a été affecté au collège Jean Jaurès à Clichy.

La requête a été communiquée au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine et au collège Jean Macé à Clichy, qui n’ont pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 mars 2026 à 15 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

- les observations de M. A… C…, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’il précise et fait valoir que lorsqu’il a pris attache du nouveau collège de son fils pour connaître la procédure à suivre, les pièces à fournir et les fournitures à se procurer pour préparer la rentrée de son fils, il n’a pas pu être reçu, et aucune date précise d’entretien ne lui a été donnée ;

- les observations de M. D…, représentant le recteur de l’Académie de Versailles, qui fait valoir que le rectorat a fait procéder à l’affectation de B… dans un nouveau collège.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

B… A… C…, qui était scolarisé en classe sixième au collège Jean Macé à Clichy, a été victime au sein de cet établissement de faits de harcèlement et de violences par un autre élève, lui ayant notamment occasionné une fracture de la rotule en décembre 2025. Par la présente requête, M. et M^me A… C…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au recteur de l’Académie de Versailles d’affecter leur fils B… dans un établissement scolaire garantissant sa sécurité et la continuité de sa scolarité, et de condamner l’Etat à leur verser une somme provisionnelle de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils mineur.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, B… A… C… a été affecté au collège Jean Jaurès situé à Clichy par une décision du 11 mars 2026. Il en résulte que les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet et qu’il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Si M. A… C… fait valoir à l’audience, sans être utilement contesté, qu’il a pris attache du nouveau collège d’affectation de son fils afin de préparer sa rentrée, et qu’il lui a été indiqué qu’il serait recontacté ultérieurement, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’affectation du 11 mars 2026. En cas de difficultés persistantes et d’impossibilité pour son fils d’être effectivement scolarisé dans ce collège, il appartient à M. et M^me A… C…, s’ils s’y croient fondés, de saisir le tribunal d’une nouvelle requête en référé liberté afin de garantir la scolarisation effective de leur fils.

Sur la demande de provision :

Il n’appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2, d’allouer une provision.

Sur les frais liés à l’instance :

M. et M^me A… C…, qui n’ont pas d’avocat, n’établissent pas avoir exposé des frais dans l’instance. Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

ORDONNE :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. et M^me A… C….

Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me A… C… est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. G… A… C…, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’Académie de Versailles et au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

La juge des référés

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.