Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 11 mai 2026, n° 2601567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2601567 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, HAUTS-DE-SEINE HABITAT, représenté par Me Bensimon, avocat, demande au Tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 284 385 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023, à raison des travaux d’amélioration de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap effectués dans les immeubles situés 4, 6 et 8 rue Charles Paradinas, 49 et 51 rue Gaston Paymal et, 28 et 32 rue du Landy à Clichy-la-Garenne et d’assortir cette somme des intérêts moratoires prévus aux articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales.
………………………………………………………………………………………..
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, HAUTS-DE-SEINE HABITAT, représenté par Me Bensimon, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de HAUTS-DE-SEINE HABITAT est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de HAUTS-DE-SEINE HABITAT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à HAUTS-DE-SEINE HABITAT et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 mai 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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