Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er avril 2025, n° 2504161

TA Cergy-Pontoise
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a estimé que M me B A ne justifiait pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en raison de l'absence de pièces à l'appui de ses allégations.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er avr. 2025, n° 2504161
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504161
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de répondre à sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français.

Elle soutient que l’absence de réponse de l’administration à sa demande de renouvellement de titre de séjour emporte des conséquences graves sur ses démarches administratives et sur sa vie professionnelle et personnelle ; en outre, elle risque de faire l’objet d’un licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par les dispositions de l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A, ressortissante algérienne, a demandé, le 29 novembre 2024, le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » qui était valable jusqu’au 25 février 2025. Pour justifier de l’urgence à ce que les mesures demandées soient prononcées, M^me A fait valoir que l’absence de réponse des services de la préfecture des Hauts-de-Seine à sa demande de renouvellement de certificat de résidence, entraîne des conséquences sur sa vie personnelle, l’empêche d’accomplir des démarches administratives et a une incidence sur sa situation professionnelle et financière dès lors qu’elle risque d’être licenciée de son emploi à défaut de justifier de son droit au séjour en France. Toutefois, M^me A ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations, d’ailleurs formulées en des termes généraux, pour les tenir pour établies. Dans ces conditions, M^me A ne saurait être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait, à Cergy, le 1er avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.