Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2600039

TA Cergy-Pontoise
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré une autorisation provisoire de séjour, rendant la demande de récépissé sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui rendait la question de l'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 janv. 2026, n° 2600039
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600039
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction valant autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, motif pris de de la délivrance au requérant d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 12 juillet 2026.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 16 janvier 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copier en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.