Non-lieu à statuer 28 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 28 févr. 2025, n° 2300164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2300164 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière ( SCI ) As |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) As demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Reims.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024 le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de la SCI As.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par une décision du 19 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle la SCI As a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Reims. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI As.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière As et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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