Rejet 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2026, n° 2608650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2608650 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le CCAS de la commune de Clichy-la-Garenne a refuser de lui attribuer son complément indemnitaire annuel (CIA) ;
2°) d’enjoindre à la collectivité de réexaminer sa situation ;
3°) de condamner la collectivité à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et financier ;
4°) de mettre à la charge de la collectivité les frais de procédure.
Elle soutient que :
cette décision est entachée d’un défaut de motivation, d’une rupture d’égalité de traitement et d’une erreur manifeste d’appréciation ;
il en est résulté un préjudice moral et financier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
A l’appui de sa requête, Mme A…, dont la requête stéréotypée apparait manifestement rédigée avec l’aide d’une intelligence artificielle, n’apporte aucune précision factuelle à l’appui des moyens qu’elle soulève. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Cergy, le 6 mai 2026.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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