Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2604222

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que M me B… ne dispose plus de titre de séjour et n'a pas conclu de contrat de travail, rendant ses considérations générales insuffisantes pour justifier l'urgence.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour n'a pas statué sur la légalité de la décision, car la condition d'urgence n'était pas remplie, rendant la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2604222
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604222
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ahlem BEN ABDERRAZAK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me A… B…, représentée par

M^e Ben Abderrazak, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des

Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle risque de perdre le bénéfice de son contrat de travail et de se retrouver dans une situation de précarité administrative et financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’un défaut de motivation, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 21 juin 2001, était titulaire d’un titre de séjour « étudiant-élève » qui a expiré le 12 février 2026. La société CBRE INVESTMENT ACCOUNTING, qui souhaite recruter M^me B… comme assistante comptable, a déposé le 24 novembre 2025 une demande d’autorisation provisoire de travail au bénéfice de cette dernière, restée sans réponse. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’autorisation de travail.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M^me B… fait valoir qu’elle risque de perdre le bénéfice de son contrat de travail et se retrouver en situation de précarité administrative et financière. Toutefois, alors que

M^me B… ne dispose plus de titre de séjour depuis le 12 février 2026 et n’a pas conclu de contrat de travail, ces considérations générales ne sont pas de nature à justifier l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision attaquée. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.