Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2026 par laquelle la directrice de l’établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendants Résidence La Chesnaye de Suresnes (Hauts-de-Seine) l’a sanctionnée d’une exclusion temporaire de fonctions d’une journée le dimanche 5 avril 2026, sans rémunération.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a été privée de rémunération pendant son éviction du service et que la sanction en cause porte atteinte à sa respectabilité ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en l’absence de convocation à un entretien préalable, d’accès à son dossier et de possibilité de se faire assister du conseil de son choix ;

elle repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ;

elle est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2026 par laquelle la directrice de l’établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendants Résidence La Chesnaye de Suresnes (Hauts-de-Seine) l’a sanctionnée d’une exclusion temporaire de fonctions d’une journée le dimanche 5 avril 2026, sans rémunération.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste (…), au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me B…, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 17 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.