Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 janvier 2026, n° 2519389

TA Cergy-Pontoise
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement de la carte de résident
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur B… concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande de remboursement des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 janv. 2026, n° 2519389
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2519389
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Walid RAMADAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Walid, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler de plein droit sa carte de résident ou à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par le mémoire susvisé M. B… a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et en injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre des frais qu’il a exposé et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 janvier 2026.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.