Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 15 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 14 000 euros, arrêtée au mois de janvier 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, à actualiser à la date du jugement à intervenir, en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 31 mars 2021 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 mars 2022 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- il subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il vit dans une studette au sein d’une résidence sociale, qu’il est toujours en attente d’une proposition de logement et que cette situation l’empêche d’exercer son droit de garde et d’hébergement à l’égard de ses trois enfants.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922020007190 de M. A… B… ;

- l’ordonnance n° 2113184 du 17 mars 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B… avant le 1er mai 2022, sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- le jugement n° 2303026 du 20 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à payer à M. B… la somme de 600 euros ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 31 mars 2021, désigné M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 17 mars 2022, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2- 3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement avant le 1er mai 2022 sous astreinte de 100 euros par mois de retard. Par un jugement n° 2303026 du 20 novembre 2023, le tribunal a condamné l’État à verser au requérant une somme de 600 euros au titre des préjudices subis pour la période du 1er octobre 2021 au 20 novembre 2023. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet d’une nouvelle demande indemnitaire préalable par un courrier du 8 novembre 2024, reçu le 12 novembre suivant par l’administration. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement

En ce qui concerne la faute :

D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 31 mars 2021, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… aux motifs qu’il était logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu’il n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 1er octobre 2021. D’autre part, l’ordonnance n° 2113184 du 17 mars 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. B… avant le 1er mai 2022 sous astreinte de 100 euros par mois n’a reçu aucune exécution.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B… sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

Il résulte de l’instruction que depuis le 1er janvier 2019, M. B… occupe à titre provisoire un studio au sein d’un hébergement géré par l’association Coallia l’empêchant d’exercer à l’égard de ses trois enfants son droit de garde et d’hébergement. La persistance de cette situation, à compter du 1er octobre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence devant être réparés.

Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 1, le tribunal a déjà condamné l’État à verser au requérant la somme de 600 euros en réparation de ses préjudices par un jugement n° 2303026 du 20 novembre 2023. La période d’indemnisation commence ainsi à la date de lecture du précédent jugement et se termine à la date de notification du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions particulièrement précaires de logement de M. B… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui se poursuit à la date de lecture du présent jugement et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 700 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B… la somme de 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… la somme de 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

Leborgne

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.