Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2023, 13 novembre 2024 et 13 février 2025, M. C D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants F C A D B et E A D B, représenté par M^e Le Floch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’ambassade de France en Angola du 14 février 2023, refusant de délivrer aux enfants, F C A D B et E A D B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen des demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle partielle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser au requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ;

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le décès de la mère des demandeurs est établi par les actes produits ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant de l’identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant au réunifiant ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

M. D B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 9 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2025 :

— le rapport de M^me Glize, conseillère,

— les conclusions de M. Danet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Le Floch, avocate de M. D B.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant angolais, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 29 août 2019. Un visa de long séjour a été sollicité au titre de la réunification familiale pour ses enfants allégués F C A D B et E A D B, auprès de l’ambassade de France en Angola, laquelle a refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 14 février 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, puis par une décision expresse du 22 août 2023, qui s’est substituée à la décision implicite et dont le requérant demande l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

3. Par une décision du 9 juillet 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. D B le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Par suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ».

5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne protégée.

6. En outre, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ». Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

7. Aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 () sont applicables. / La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ». Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux « et aux termes de l’article L. 434-4 de ce code : » Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France ".

8. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que le décès de la mère alléguée des demandeurs de visas, n’étant pas établi par les pièces présentées, il existait un doute sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les demandeurs de visas par M. D B.

9. Le requérant soutient qu’il est le titulaire exclusif de l’autorité parentale sur les demandeurs de visas et produit un bulletin de décès ainsi qu’un certificat de décès établis respectivement les 19 août et 12 septembre 2022 par le cinquième centre d’état civil de Luanda (Angola), faisant apparaître que le décès de M^me A est survenu le 16 août 2022. La circonstance que M. D B s’est déclaré célibataire dans le formulaire adressé au bureau des familles de réfugiés qu’il a complété le 1er juin 2021, alors qu’il ressort des termes de la note de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 juin 2021, que l’intéressé avait indiqué être en couple lors de sa demande d’asile, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère authentique de cet acte de décès. Par ailleurs, l’absence de légalisation de l’acte de décès susmentionné ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme établissant le décès de M^me A. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

10. Toutefois, l’administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

11. Pour justifier de la légalité de la décision attaquée, le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que les documents produits et les éléments de possession d’état ne permettent pas d’établir le lien de filiation unissant les demandeurs à M. D B.

12. Pour justifier de l’identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant à lui, le requérant produit, s’agissant de F C A D B, l’acte de naissance n° 2998 et s’agissant de E A D B, l’acte de naissance n° 2994, actes qui font apparaître que les demandeurs sont nés de l’union de M. D B et M^me A. Alors que la note de l’OFPRA susmentionnée corrobore les informations figurant sur ces documents ainsi que le lien de filiation entre les intéressés et le réunifiant, il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant a déclaré de manière constante être le père de deux enfants, tant au cours de la procédure de demande d’asile, que lorsqu’il a renseigné sa fiche familiale de référence, adressée au bureau des familles de réfugiés le 30 septembre 2019. Si le ministre fait valoir que les deux actes de naissance des demandeurs, établis sur la base des déclarations conjointes des parents le 18 avril 2018, présenteraient des incohérences avec le récit de M. D B qui a été arrêté le 6 novembre 2017, qui a vécu dans la clandestinité et qui a quitté l’Angola le 18 mai 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier de la décision de la CNDA, citée au point 1, que M. D B a déclaré avoir pris la fuite le 7 décembre 2017 et n’avoir quitté son pays d’origine que plusieurs mois plus tard, afin d’organiser son départ. Dès lors l’identité de F C A D B et de E A D B ainsi que leur lien de filiation avec M. D B doivent être tenus pour établis. Enfin, le ministre de l’intérieur, qui se borne à produire un document, issu de la base de données du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et n’indique pas les dispositions de droit local qui auraient ainsi été méconnues, ne saurait se prévaloir du délai légal de déclaration des naissances en Angola, alors de surcroît que les dispositions de l’article 119 du code civil angolais, citées par le requérant, prévoient la possibilité de déclarer une naissance sans procédure juridictionnelle si l’enfant est âgé de moins de quatorze ans. Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs sollicitée en défense par le ministre de l’intérieur ne peut être accueillie.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

14. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés aux enfants F C A D B et E A D B. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

15. D’une part, M. D B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros à verser à M^e Le Floch au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

16. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. D B de la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 22 août 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à F C A D B et à E A D B les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Le Floch la somme de 300 (trois cents) euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

Article 5 : L’Etat versera à M. D B la somme de 900 (neuf cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Le Floch.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO.

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,