Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise lui a notifié un indu d’allocation aux adultes handicapés de 10 701,86 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise lui a notifié un indu d’allocation de soutien familial de 6 337,81 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ». Aux termes de l’article L. 821-5 de ce code : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…). / Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. / (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 dudit code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Il résulte de ces dispositions combinées que les contestations relatives à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire.

3. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) / 2°) les allocations familiales (…) ; 6°) l’allocation de soutien familial ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».

4. Enfin, aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini (…) par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours ».

5. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de M^me A…, en tant qu’elle concerne, d’une part, la décision du 5 mars 2024 portant notification d’un indu d’allocation aux adultes handicapés et, d’autre part, la décision du 5 avril 2024 portant sur un indu d’allocation de soutien familial, au tribunal judiciaire de Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal judiciaire de Pontoise.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 23 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.