Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026, M^me B… C… demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’exécuter immédiatement l’ordonnance du 19 mai 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer le requérant dans un délai de quinze jours afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de vingt-quatre heures afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’enregistrement effectif de cette demande ;

4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

Il existe une urgence particulière alors que la date limite de dépôt des candidatures au poste d’AESH auquel elle entend postuler est fixée au 14 Juin 2026 et que l’absence de convocation empêche le requérant de déposer effectivement sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’absence d’exécution de l’ordonnance du 19 mai 2026 compromet ses chances de présenter utilement sa candidature à l’emploi envisagé ;

L’inexécution de l’ordonnance du 19 mai 2026 porte de manière grave et manifestement illégale au droit de la requérante de voir respecter l’autorité de la chose jugée et de voir sa demande examinée dans un délai raisonnable

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Précision étant faite qu’eu égard à la demande de titre de séjour de la requérante, laquelle ne donne pas lieu à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit, et alors qu’il ressort par ailleurs des écritures de la requérante et des pièces du dossier que le délai laissé par le juge des référés à l’administration pour la convoquer en vue du dépôt de son dossier expire au plus tôt le 4 juin 2026, les circonstances que la date limite de dépôt des candidatures au poste d’AESH auquel elle entend postuler serait fixée au 14 Juin 2026 et que l’absence de convocation l’empêcherait le requérant de déposer effectivement sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ne saurait en tout état de cause caractériser une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de M^me C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Cergy, le 31 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

E. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.