Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hagege, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant, dans un délai de sept jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a formé une demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a formé une demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné tous les critères visés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de circonstances humanitaires ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a produit aucune observation en défense.

Par une ordonnance du 25 juin 2026, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me David-Brochen a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant tunisien né le 2 avril 1998, est entré en France en juin 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que M. B… justifie d’une activité salariée en France en qualité de coiffeur depuis décembre 2019, soit depuis près de cinq ans à la date de l’arrêté attaqué. Il a d’abord exercé ces fonctions à mi-temps auprès de la société EURL Détente jusqu’en novembre 2022, puis à temps plein auprès de la société Alina en vertu d’un contrat à durée indéterminée, à partir de janvier 2023 et jusqu’à l’arrêté attaqué. Ainsi il justifie d’une intégration professionnelle stable et pérenne sur le territoire français. Par ailleurs, il est constant qu’il réside en France depuis le mois de juin 2018, soit depuis plus de six ans à la date de l’arrêté, auprès de son frère qui est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2029. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B… a bien réalisé des démarches en vue de sa régularisation et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 10 mai 2024, contrairement à ce qu’a retenu le préfet en indiquant qu’il « n’a jamais sollicité en toute connaissance de cause la délivrance d’un titre de séjour ». S’il est constant qu’il n’a pu se rendre au rendez-vous fixé le 18 décembre 2024 pour l’enregistrement cette demande, il justifie qu’il était alors arrêté par son médecin et donc dans l’incapacité se déplacer. Par un courriel du 31 décembre 2024 resté sans réponse, il a tenté, en vain, d’obtenir le report de ce rendez-vous sur l’adresse générique dédiée des services préfectoraux. Dans ces conditions, eu égard à son intégration professionnelle et à sa démarche de régularisation de sa situation restée infructueuse, M. B… est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

D’une part, eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, son implique seulement mais nécessairement que le préfet du Val-de-Marne procède à un nouvel examen de la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter la notification du présent jugement.

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 que l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l’effacement du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre toutes les mesures pour y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du 17 janvier 2025 du préfet du Val-de-Marne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de prendre toutes les mesures propres à permettre l’effacement du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.