Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2604241

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions légales relatives au séjour des étrangers est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Accepté
Urgence de la situation personnelle
La cour a reconnu que la condition d'urgence était remplie au vu de la situation particulière de la requérante, justifiant l'injonction de délivrer un titre de séjour provisoire.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ordonnant à l'Etat de verser une somme à la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2604241
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604241
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Andréa FAVAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrée les 26 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Favain, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident provisoire ou, à défaut, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son recours au fond ou qu’ait été prise une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision contestée sur sa situation personnelle ;

- il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ;

elle méconnaît l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée sous le n° 2604242.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 à 15 heures, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié :

a présenté son rapport,

a entendu les observations de M^e Favain, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté,

et a prononcé la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 11 septembre 1994, titulaire en dernier d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talents » a sollicité le 24 février 2025, à l’occasion du renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans de 10 ans. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer ce titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus d’admission au séjour de M^me B….

La condition d’urgence étant remplie au vu de la situation particulière de M^me B… et de l’objet de sa demande, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de suspendre l’exécution de la décision en litige.

L’exécution de la présente ordonnance, qui présente un caractère provisoire, implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de M^me B…. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de délivrer à l’intéressée, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une carte de résident provisoire portant la mention « résident de longue durée-UE », valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 1 500 euros à verser à M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M^me B… une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me B… dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à M^me B…, dans le délai de huit jours à compter de cette notification, une carte de résident provisoire portant la mention « résident de longue durée-UE »valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.