Rejet 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2026, n° 2605867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2605867 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme B… C… saisit le tribunal d’un litige relatif à la succession de M. A… C… et de Mme D… C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
Mme C… demande la mise en place d’un échéancier de paiement afin de solder la somme mise à sa charge par deux avis de sommes à payer émis par le département de la Loire-Atlantique le 18 février 2026 s’agissant de la succession de M. A… C… et de Mme D… C…. Cette demande n’est assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée par le tribunal administratif, auquel il n’appartient pas de régler les modalités de recouvrement d’une dette sociale. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Fait à Nantes, le 28 avril 2026.
La présidente,
M.-P. Allio-Rousseau
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Abroger ·
- Commune ·
- Représentation proportionnelle ·
- Abrogation ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Mutualité sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Santé ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Législation ·
- Maladie ·
- Compétence
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Légalité externe ·
- Contestation ·
- Infraction ·
- Limitation de vitesse ·
- Signalisation ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Naturalisation ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Union européenne ·
- Vie privée ·
- Manifeste ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Décision implicite ·
- Subvention
- Justice administrative ·
- Impossibilité ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Diligences ·
- Document ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Communication ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Téléphonie mobile ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Métropolitain ·
- Légalité ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recette ·
- Tiers détenteur ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre ·
- Centre hospitalier ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Procédures fiscales
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Vol ·
- Menaces
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Chasse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Agro-alimentaire ·
- Agriculture ·
- Défense ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.