Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 août 2025, M. E… D…, représenté par M^e Vrioni, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 19 mars 2025 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de certificat de résidence :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

- méconnaît l’articles 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle repose ;

- viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Un mémoire produit pour M. D… a été enregistré le 16 février 2026 postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini,

- les observations de M^e Vrioni, représentant M. D….

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, né le 4 mars 1994 en Algérie, pays dont il a la nationalité, est entré régulièrement en France le 4 octobre 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », un titre de séjour portant cette mention lui ayant été délivré jusqu’au 15 octobre 2024. Il a, le 18 décembre 2024, sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6,5 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus. Par des décisions du 19 mars 2025 dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M^me B… A…, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du 18 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées ne peut qu’être écarté.

3. Les décisions querellées comportent, eu égard à leur objet respectif, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que chacune de ces décisions serait insuffisamment motivée doit être écarté.

Sur les moyens propres à la décision portant refus de certificat de résidence :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…). ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. M. D… est entré en France le 4 octobre 2022 après avoir vécu jusqu’à l’âge de presque vingt-huit ans dans son pays d’origine où il n’allègue pas être dépourvu d’attaches privées et familiales, ses parents et ses sœurs y demeurant. En outre, s’il démontre avoir épousé une ressortissante algérienne le 9 décembre 2023, ce mariage était encore très récent à la date de la décision attaquée, M. D… ne justifiant pas de l’ancienneté de cette relation et de l’impossibilité qu’il aurait le cas échéant de la poursuivre avec son épouse, titulaire d’un certificat de résidence temporaire valable jusqu’au 4 décembre 2025, dans leur pays d’origine. Si le couple a donné naissance à un enfant né le 7 août 2023, il n’est pas davantage établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l’intéressé, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien précité ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ne saurait être accueilli.

6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, en prenant la décision attaquée, l’autorité préfectorale n’a pas commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé.

7. En dernier lieu, le requérant, qui ne remplit pas effectivement les conditions pour la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien précité, ne peut utilement soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie.

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour opposé à M. D… n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de ce refus, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, la décision querellée n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D… aux fins d’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. L’État n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… D… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

T. Bertoncini

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.