Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juillet 2025, n° 2504170

TA Strasbourg
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de régularisation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 16 juil. 2025, n° 2504170
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504170
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’examiner une décision portant sur son maintien en incarcération au sein de la maison centrale d’Ensisheim.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l’article R.412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l’acte attaqué ou, si l’administration n’a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration. »

3. En application de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

4.En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 mai 2025 par lettre recommandée, dont il a accusé réception, M. A n’a pas produit la décision qu’il entendait attaquer, ni exposé les faits, moyens et conclusions qu’il entendait soumettre au juge. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,