Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2600038

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de la présentation simultanée des deux demandes, ce qui a conduit au rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2600038
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600038
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de traiter rapidement sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que la situation actuelle, qui pourrait compromettre son emploi, a des répercussions sur sa vie personnelle et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me B… indique saisir le juge des référés d’un « recours en référé suspension/liberté ».

2. D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible de recours selon des règles distinctes de celles applicables à la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 et que, par suite, ces deux demandes ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête. Cette règle n’interdit cependant pas au juge des référés, dans l’hypothèse où l’une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n’opposer l’irrecevabilité qu’à celle présentée à titre subsidiaire.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

4. La requête de M^me B… est formée simultanément sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, sans présenter de conclusions à titre principal. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.