Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Boamah, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans le délai de d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente, dans un délai de sept jours compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve dans une situation de précarité administrative depuis 2019, et est dans l’incapacité de travailler ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

la requête n°2605205, enregistrée le 10 mars 2026, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 24 mars 2026 à 14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

- les observations de M^e Bulajic, substituant M^e Boamah, représentant M^me A…, qui conclut aux mêmes fins et en outre à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la requérante une carte de résident à titre provisoire, invoque les mêmes moyens et insiste sur l’urgence de la situation de M^me A…, qui ne peut se rendre au Vietnam pour les obsèques de sa grand-mère récemment décédée et qui, alors qu’elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée en avril 2025 pendant qu’elle se trouvait en situation régulière, sous récépissé, risque de perdre son emploi ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

Par un mémoire après audience, enregistré le 26 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Boamah, maintient ses conclusions et moyens.

Par une ordonnance du 26 mars 2026, la clôture de l’instruction a été différée au 27 mars 2026 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante vietnamienne née le 5 novembre 1988, est entrée en France en 2018 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est vue délivrer, le 8 avril 2025, un récépissé de sa demande. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision du par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, M^me A… fait valoir qu’elle a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société Cherry Beauty le 30 avril 2025, alors qu’elle se trouvait en situation régulière et qu’elle risque, faute pour elle de pouvoir justifier de la régularité de sa situation à brève échéance, d’être licenciée. En tout état de cause, M^me A…, qui fait valoir sans être contestée qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 7 juin 2024, soit il y a plus de dix-huit mois à la date de la présente ordonnance, s’est trouvée par maintenue dans une situation de précarité administrative pour une durée anormalement longue. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naitre, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé délivrer un titre de séjour à M^me A…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A… est suspendue.

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M^me A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 mars 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.