Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Romanovich, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat, à lui verser, la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est pleinement satisfaite, dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement avant l’expiration de son titre de séjour et qu’aucun document provisoire ne lui a été délivré par l’administration ; cette carence a eu pour effet direct la suspension de son contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 février 2026, sans rémunération ; ainsi, elle se trouve privée de toute ressource financière, dans une situation de précarité immédiate ;

la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’administration est ici en situation de compétence liée et que la remise du récépissé doit être automatique, qu’elle a déposé sa demande dans les délais visés par la loi et que, malgré ses démarches auprès de la sous-préfecture de Sarcelles pour débloquer sa situation, aucun document provisoire ne lui a été remis

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, ni explicite, ni implicite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, d’une part, que M^me B… a été convoquée le 23 mars 2026 à 09h00 afin de retirer son récépissé et, d’autre part, qu’un récépissé de renouvellement de titre de séjour avait déjà été édité le 5 février 2026 et adressé à l’intéressée par courrier, mais qu’il était revenu avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M^me B…, représentée par M^e Romanovich, se désiste de ses conclusions aux fin d’injonction et d’astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que si elle a pu avoir son récépissé le 23 mars 2026, elle n’avait aucun moyen de savoir qu’un courrier lui avait été adressé en l’absence de toute communication des services de la préfecture, ceux-ci ayant visiblement commis une erreur dans l’adresse du destinataire, ce qui n’est pas de sa responsabilité ; en réalité, seule la réception de la présente requête a enclenché les démarches relatives à sa convocation en vue de lui remettre le récépissé demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 5 février 2024, M^me A… B…, ressortissante russe née le 3 avril 1999, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 4 février 2026, dont elle a demandé le renouvellement le 5 décembre 2025, par voie postale, auprès de la sous-préfecture de Sarcelles. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B….

Article 2 :

L’Etat versera une somme de 800 euros à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 14 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.