Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2509315

TA Cergy-Pontoise
Annulation 20 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2509315
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509315
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 11 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à la demande de regroupement familial de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 14 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine transmet un justificatif établissant qu’une décision favorable a été prise le 2 juillet 2025 sur la demande de regroupement familial de M. B….

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, le requérant déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B… a indiqué maintenir uniquement ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit donc être regardé comme se désistant de l’ensemble des autres conclusions de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 mars 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.